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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d029ba5988459c47c78
28 novembre 2002
28 novembre 2002
susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée doit, en conséquence, être annulée ; Et sur le second moyen d'annulation relevé d'office
Source officielleciv2
6137240bcd580146774117fc
27 février 2003
27 février 2003
Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours
Source officielleciv2
61372415cd58014677412039
24 avril 2003
24 avril 2003
23 de la même loi, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances
Source officielleciv1
613723fecd58014677410de5
23 avril 2003
23 avril 2003
la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge
Source officielleciv2
613723e4cd5801467740f816
26 septembre 2002
26 septembre 2002
loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être
Source officielleciv1
61372401cd5801467741107e
3 juin 2003
3 juin 2003
, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable à l'espèce par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47b77
20 juin 2002
20 juin 2002
second, les dispositions de ladite loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; qu'enfin, suivant le troisième, la prestation compensatoire
Source officielleciv2
61372680cd5801467742611a
4 juillet 2002
4 juillet 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
613723fdcd58014677410d53
23 janvier 2003
23 janvier 2003
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicable aux instances
Source officielleciv2
61372405cd5801467741135b
13 mars 2003
13 mars 2003
X... : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d3c
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fcef
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... à verser à titre compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision
Source officielleciv2
61372409cd580146774116cc
23 janvier 2003
23 janvier 2003
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances
Source officielleciv2
613723e4cd5801467740f81b
26 septembre 2002
26 septembre 2002
la Cour de Cassation en date du 3 mai 2001.
Source officielleciv2
6137268ecd5801467742686c
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu
Source officielleciv1
61372689cd5801467742657a
30 septembre 2003
30 septembre 2003
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débiteur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410317
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 7 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances
Source officielleciv1
61372431cd5801467741368c
22 juin 2004
22 juin 2004
torts exclusifs du mari, a condamné ce dernier à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi
Source officielleciv1
61372439cd58014677413b70
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux
Source officielleciv2
61372680cd58014677426116
11 juillet 2002
11 juillet 2002
X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu
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