du 11 février 1950, interprétatif de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, disposait que « la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

PARIS ; QU'UNE COMMISSION MIXTE NATIONALE, REUNIE A PARIS LE 28 OCTOBRE 1960 N'AVAIT PU ABOUTIR A UNE CONCILIATION, QUE C'EST ALORS QUE LE 5 NOVEMBRE 1960 LE SYNDICAT C.F.T.C.AVAIT, D'ACCORD AVEC LES

DU 25 FEVRIER 1946, 165 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE

DU 11 FEVRIER 1950 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'AUCUN AVENANT LOCAL OU REGIONAL N'AVAIT ETE SIGNE DURANT LA GERANCE DES EPOUX X...

(GUILLAUME) ; 2° LA SOCIETE RIVIERE CASALIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 19 FEVRIER 1970, AYANT CONDAMNE DE X...

CAS DE GREVE DES DISPOSITIONS DE CE PARAGRAPHE CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET QUE, DANS CERTAINS CAS, LES CIRCONSTANCES ET LES CONSEQUENCES DE CETTE VIOLATION CONSTITUERAIENT LA FAUTE LOURDE QUI, SELON LA LOI

; - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du délai d'un an; Attendu, ensuite, que, la cour d'appel a relevé exactement qu'afin de faire entrer le personnel des Caisses d'épargne dans le champ d'application des conventions collectives, la loi

ETENDUE LE 27 MARS 1957 A LA PARFUMERIE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 77 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, 15 DE LA LOI DU 25 MAI 1838, EXCES DE POUVOIR,

, LE 31 MARS 1957, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, LORS DE LA DEVOLUTION A CELUI-CI DE L'IMPRIMERIE, ET FUT ENFIN LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

agents de maîtrise qui occupent des fonctions correspondant à un certain positionnement hiérarchique, déterminé par référence aux arrêtés pris par le ministre chargé du travail, entre la Libération et la loi

agents de maîtrise qui occupent des fonctions correspondant à un certain positionnement hiérarchique, déterminé par référence aux arrêtés pris par le ministre chargé du travail, entre la Libération et la loi

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2018 GREFFIER, Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2018 GREFFIER, Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2018 GREFFIER, Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2018 GREFFIER, Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juillet 2018 GREFFIER, Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier