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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c546
7 mars 1986
du 11 mars 1957 ; qu'en se refusant à cette qualification, la Cour a, en l'espèce, violé par refus d'application ladite loi ; " alors d'autre part, que l'application de la même loi n'est pas subordonnée
cr
6079a8999ba5988459c4e2e2
22 juin 1967
DU 11 MARS 1957; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI ENONCE QUE SES DISPOSITIONS PROTEGENT LES DROITS DES AUTEURS SUR TOUTES LES OEUVRES DE L'ESPRIT, QUELS QU'EN SOIENT LE GENRE, LA FORME D'EXPRESSION
civ1
60794c189ba5988459c44af1
12 janvier 1988
du 11 mars 1957 ; qu'en un second moyen, il est soutenu, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en se référant, pour rechercher quelle était la loi du genre, dont ce texte prescrit de tenir
6079411a9ba5988459c404e4
7 février 1973
AUX DROITS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES LORS QU'EN NE PREVOYANT QUE L'ACCORD DES PARTIES ET EN NE PRECISANT PAS CE QUI DEVAIT SE PASSER EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, LADITE
Donne défautc/Mme X
613720aacd580146773ed2dc
11 janvier 1989
Y... s'est prétendu investi, sur les oeuvres d'B..., du droit moral d'auteur défini par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; que l'arrêt attaqué lui a dénié ce droit sur le fondement de l'article
60794c189ba5988459c44acc
19 avril 1988
qu'en étendant la protection des droits des auteurs au-delà de celle qu'a instituée la loi du 11 mars 1957, sans s'attacher à la nécessité de " communication directe au public " posée par l'article 27
60794b849ba5988459c43513
27 mai 1986
du 11 mars 1957 en ce qui concerne leur délimitation ; que, d'autre part, en vertu de l'article 36, alinéa 3, du même texte, la rémunération du photographe dont les oeuvres sont destinées à être publiées
6079411a9ba5988459c404e6
6 février 1973
DU 11 MARS 1957 ; QU'EN VERTU DU TROISIEME CONTRAT ROBERT X...
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18 octobre 1989
X... a demandé l'annulation de cette clause, qui, contraire selon lui aux dispositions de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, opérerait une cession de droits d'auteurs ne répondant pas aux prescriptions
60794c149ba5988459c44a67
13 avril 1988
B... sur les poinçons, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 26 de la loi du 11 mars 1957 ; Mais attendu que, loin de se borner à relever les seules différences existant entre les chapitres
60794c859ba5988459c45e0f
15 juillet 1993
Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (article 2 de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent
comm
6079d3329ba5988459c57e42
6 novembre 1990
du 14 juillet 1909 et au besoin les articles 31, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 et 3, alinéa 3, de la loi du 12 mars l952 relative aux créations saisonnières de l'habillement ; alors que, d'autre
613724fbcd5801467741a00b
26 mai 1987
." ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 21, 43 de la loi du 11 mars 1957, 50 et 51 de l'ordonnance n° 45-1483
60793b369ba5988459c3c4ff
du 11 mars 1957 ; qu'en se refusant à cette qualification la Cour a en l'espèce violé par refus d'application ladite loi ; "alors, d'autre part, que l'application de la même loi n'est pas subordonnée
613720d0cd580146773ee990
22 mars 1988
; Sur le moyen unique : Vu les articles 65, alinéa 2, et 75 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que la société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, a notamment demandé au juge
60794bb69ba5988459c43b2e
C..., cousins de Georges X... au cinquième degré et de Jacques Y... au sixième degré, soutenant que Mme veuve Y... n'était pas héritière du peintre au sens de l'article 42 de la loi du 11 mars 1957, ont
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19 février 1991
du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, exercé une action en contrefaçon contre la société Stocalu, laquelle met en vente des joints de forme identique ; que la société Stocalu ayant
soc
6079b1119ba5988459c511a1
30 juin 1988
du 11 mars 1957, le photographe auteur d'oeuvres à caractère artistique ou documentaire lié par un contrat de louage d'ouvrage ou de service jouit sur cette oeuvre d'un droit de propriété incorporelle
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28 juin 1988
l'audition publique de support matériel ne saurait être constitutive d'une représentation au sens de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 modifié par l'article 9 de la loi du 3 juillet 1985 qui n'a
613720cdcd580146773ee84b
13 décembre 1988
du 11 mars 1957 qu'en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que la cour d'appel a déclaré la première de ces demandes irrecevable et la seconde recevable mais mal fondée ; Sur le premier
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