Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet

Article 8

—

Les circonscriptions des interrégions créées par l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2.

Article 1

—

Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études médicales chargée, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de santé de la population

Article 25

—

Les dispositions des titres II des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1996, en tant qu'elles concernent les corps d'attachés administratifs de l'Institut national du service public et de l'Institut international

Article 84 bis

—

Les modalités d'application de la présente ordonnance et de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 seront, en tant que de besoin, déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précisera notamment les modalités selon lesquelles le conseil national et les

Article L820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial,

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78

Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté modifié du 16 décembre 1968 suvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2.

Article 10

—

Les formations propres à la pharmacie, mentionnées à l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint

Article 11

—

Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents de bureau sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par

Article 23

—

Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.

Article 11

—

chaque interrégion une commission technique et pédagogique interrégionale des études médicales chargée, après examen des dossiers transmis par les commissions régionales des études médicales, de donner, conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi

Article 3

—

Il est institué dans chaque région sanitaire une commission régionale des études pharmaceutiques chargée, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, de donner un avis sur les besoins de la population

Article 5

—

Les arrêtés du 29 août 1967, du 30 avril 1968, du 14 août 1974, du 17 mars 1976, du 6 décembre 1977, du 29 octobre 1987, du 28 août 1997, du 8 janvier 1998, du 5 juin 1998, du 11 août 1999, du 1er août 2002 et du 6 novembre 2006 relatifs aux caractéristiques

Article 24

—

: -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 8-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct.

Article 2

—

Conformément à l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968, la gestion des biens et installations portuaires définis par la liste répertoire annexée au présent décret et dont les emprises sont figurées par des teintes roses aux plans de détail au 1/10.000

Article R229-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain conformément au titre Ier et aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2006-648 du 2

Article L311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège

Article L311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Article 9

—

doivent être inscrits en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités d'enseignement et de recherche médicales concernées, à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article 45 (3° alinéa) de la loi

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