LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78
Décisions mentionnant Article 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant a completer la loi n° 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes
projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution
Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’ article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI.
Section 1. L’efficacité prévue par les parties
176. Efficacité normalement postcontractuelle et efficacité pathologiquement postcontractuelle. Puisque l’extinction du contrat telle qu’elle est conçue en droit positif n’a pas nécessairement d’effet extinctif, la période postcontractuelle peut parfaitement voir la poursuite de l’exécution du contrat. Il faut cependant distinguer selon que les effets devaient ou non être exécutés avant cette extinction. Dans le premier cas en effet il y a inexécution et l’exécution postcontractuelle – à supposer...
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e65
proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national