15-II de la loi du 20 juillet 1988, exclusive du bénéfice de la réintégration, est uniquement celle qui est imputable au salarié et est indépendante d'autres fautes qui ont pu ou peuvent être retenues

15-II de la loi du 20 juillet 1988, exclusive du bénéfice de la réintégration, est uniquement celle qui est imputable au salarié et est indépendante d'autres fautes qui ont pu ou peuvent être retenues

15-II de la loi du 20 juillet 1988, exclusive du bénéfice de la réintégration, est uniquement celle qui est imputable au salarié et est indépendante d'autres fautes qui ont pu ou peuvent être retenues

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les

à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le décret du 26 octobre 1948 ; Vu le décret du 20

l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative

du 29 juillet 1881, est amnistiée en application soit de l'article 1er, soit de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, dès lors que, comme en l'espèce, elle a été commise antérieurement au 22 mai

les poursuites exercées contre Jean X... des chefs de ventes avec prime, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et a renvoyé le prévenu

régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 11 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part,

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; "

pour délit de pêche ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, 183, 185, 531 et 593 du Code de procédure pénale

X... a été licencié pour faute lourde ; que la demande de réintégration dans son emploi présentée par ce salarié, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

; " 1° alors que les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988, selon lesquelles sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, sont inapplicables

, se trouve amnistiée par application de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par les lois du 29 décembre 1956 et du

loi du 20 juillet 1988 et le condamne à payer à Melle Y... les sommes de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que l'argumentation

du 20 juillet 1988 ; alors, de quatrième part, que l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 donnant compétence exclusive à la juridiction prud'homale pour connaître du contentieux de la réintégration

septembre 1988, que la contravention a été constatée postérieurement au 22 mai 1988, qu'il n'y avait donc pas lieu de faire application aux faits poursuivis de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

de la loi du 20 juillet 1988 et de déclarer la juridiction pénale (saisie de l'action civile postérieurement à sa promulgation) incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par