, dans sa rédaction initiale ; Attendu qu'est soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la loi du 22 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lionel X... et

X..., le 5 mars 1987, un contrat de vente et d'installation d'un conditionneur d'eau, contrat soumis aux dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; que l'appareil a été livré et installé la

13 de la loi du 12 juillet 1971 pour avoir proposé à la vente ou à la location à domicile des prestations dont le démarchage à domicile est prohibé par l'article 8, paragraphe II, de la loi du 22 décembre

du 22 décembre 1972, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Horst X... coupable du délit d'inobservation

DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C DE CETTE LOI

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 5 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114-4 et 121-1 du Code pénal nouveau, 1 à 5 et 8 de la loi n° 72. 1137 du 22 décembre 1972 relative

du 22 décembre 1972 et qu'ainsi il n'y a lieu à statuer sur la question préjudicielle concernant l'appréciation de la légalité renvoyée par la cour et subsidiairement en tant que de besoin déclarer que

X... le démarchage à domicile, sans lui enjoindre de remettre à Mme Von Z... un contrat, Languette a contrevenu aux dispositions de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 ; "alors que, d'une part

du 22 décembre 1972 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine ; que l'incertitude sur la date équivaut à l'absence de date et doit entraîner la nullité de la décision ;

du 22 décembre 1972 devenus les articles L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 121-1

X... a renoncé à la commande en se prévalant des dispositions de la loi du 22 décembre 1972 ; que la société SIR, qui avait entre-temps livré les produits, ayant refusé de les reprendre et de restituer

du 22 décembre 1972, 1 et 3-1 de la loi du 6 janvier 1988 ; alors que, enfin, il ne saurait y avoir de démarchage au sens de la loi du 22 décembre 1972 lorsque le consommateur s'est déplacé dans les locaux

DU 22 DECEMBRE 1972, ET QUI, DES LORS, TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, aux motifs que la loi du 22 décembre 1972 relative au démarchage et à la vente à domicile et la loi du 10 janvier 1978 relative

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

; "alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale a valeur constitutionnelle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 7 de la loi du 22 décembre 1972, que les dispositions

du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 (