l'humanité qui en font des infractions dans le droit interne étant précisés pour la première fois par l'accord de Londres précité, celui-ci, faisant corps avec la loi du 26 décembre 1964, présente les

; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LES DECRETS DES 29 JUIN 1964, 3 MARS 1969 ET 11 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

DU 26 DECEMBRE 1964, A LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AVANT LE 1ER JUILLET 1962, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU

LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3362 AM DU 10 AOUT

de 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre

, EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE

DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 75-1203 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 75

1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; VU LES DECRETS N. 64-162 ET 64-163 DU 24 FEVRIER 1964; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA

DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI Y EST ANNEXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE

du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que Mme C..., veuve d'un ancien employeur de Mélanie X..., contestait

du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la pension en cas d'erreur de droit, ne sont pas applicables aux pensions concédées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 ; 4.

; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 JUIN 1932 ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE CETTE LOI A

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRANCAIS AYANT

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET