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fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du Tribunal de première instance de Beyrouth du 15 décembre 1971 qui avait prononcé, sur la demande du mari, formée

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étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Garrett Corporation, dont le siège est à Los Angeles, a vendu, le 16

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locale que suivant ceux de la loi du for ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si le jugement du tribunal civil de Batna du 2 avril 1990, tout en privant de force probante le livret de famille, produit

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installé en France, la loi du for est la loi française.

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en a déduit qu'elle était recevable à agir sur un fondement délictuel ou quasi délictuel ; qu'il résulte de ces constatations que la cour d'appel a justement qualifié l'action de délictuelle selon la loi