n'était pas applicable en cas de fraude, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Mais attendu

X... dès lors qu'elle était informée qu'il avait transféré l'immeuble dans son patrimoine personnel ; que, de plus, cette lettre du 30 mars 2000 faisait suite à des lettres précédentes du 2 mars 1998 et

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

propres et adoptés des premiers juges que l'administration des Impôts a porté plainte le 18 mai 1995 à l'encontre du prévenu conformément à l'avis rendu le 15 mai 1995 par la Commission des infractions

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

d'une part, que l'arrêt qui constate qu'au moment des faits des 29 et 30 avril 1985, objet des poursuites, les contrôleurs des services fiscaux, accompagnés, le deuxième jour, par le maire et deux officiers

Baudelocque et Associés aux droits de laquelle se trouve CDER, association loi de 1901, au regard du défaut de conseil concernant les factures d'achats de matériaux, à payer à M.

environ 20 ou 30 francs ; qu'il disait avoir été informé de cette situation par une amie de sa belle-fille qui s y était rendue plusieurs fois ; que les gendarmes effectuaient trois contrôles, le 19 mai

    La requérante est une association soumise aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

connu d'elle, le 30 mars 1990, un avis de vérification ; que cet avis lui ayant été retourné par les PTT, l'inspecteur adressait le 4 mai 1990 un nouvel avis au domicile de Marcel X..., gérant de la

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988) et les pièces de la procédure, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( ORLEANS, 30 NOVEMBRE 1978 ), LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS D'ORLEANS-OUEST

Vu les conclusions de la société Creabat et de Monsieur [R] remises par la voie électronique le 13 mai 2025. *** Le 3 mars 2016, la Banque populaire provençale et corse, aux droits de laquelle se

n° 87-502 du 10 juillet 1987, de l'arrêté du ministre du Budget du 24 septembre 1987, de la Convention de Washington du 3 mars 1973 publiée par décret du 30 août 1978 après avoir été approuvée par la

DU 1ER AOUT 1905 ET, D'AUTRE PART, SUR CITATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR DES INFRACTIONS FISCALES CORRELATIVES DE FABRICATION ET DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET SANS DECLARATION PREALABLE