Codes de loi français

Article 45

-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article 215.12

Tous les points d'eau affectés aux soins de propreté doivent être alimentés en eau douce courante, chaude et froide (MLC A.3.1.11.f). 10.

Article 215.24 bis

supplémentaires concernant les cuisines, Dans les cuisines, les offices et dans les lieux de stockage et de préparations des aliments des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, tous les équipements nécessitant l'utilisation d'eau douce

Article R436-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce

Article R436-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce

Article 7

Le préfet de département fixe, après consultation de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguilles, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement,

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce

Article R436-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 61

-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen : 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ; b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que

Article 221-II-1/27 bis

Réfrigération des machines principales et auxiliaires 1 La réfrigération des machines principales, des machines auxiliaires assurant des services essentiels et la réfrigération des échangeurs d'huile ou d'eau douce, s'il en existe, doit pouvoir être assurée

Article R435-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 46

Toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis de l'Office français de la biodiversité

Article 2

Un projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de la présente loi devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 2 octobre 1983. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

Article R436-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine.

Article 4

Il reconnaît la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce, milieu naturel sécurisé).

Article 230-3.02

de contrôle et de commande Il est installé en timonerie ou au poste de conduite du navire un tableau de contrôle et de commande comportant les dispositifs suivants : - indicateur du nombre de tours ; - alarme sonore et lumineuse de température d'eau douce

Article 1

Pour leur application, sont assimilés aux fruits dans les conditions fixées à l'annexe jointe les tomates, les parties comestibles des tiges de rubarbe, les carottes, les citrouilles, les concombres, les melons, les pastèques et les patates douces.

Article D274-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Les importations d'animaux marins ou d'eau douce provenant de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à l'immersion dans les eaux territoriales de l'archipel ou à la pisciculture, sont autorisés

Article 4

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.