Ceux qui ont subi, sans application de la loi de sursis, l'une des condamnations prévues à l'article 5 de la loi du recrutement et qui, en raison de la durée de la peine encourue, ne rentrent pas dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, sont cassés de

Article 6

—

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension du droit de porter la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.

Article 728-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

Code de procédure pénale

Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine

Article 132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l'amende applicable pour les personnes morales est doublé.

Article 764-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

de substitution imposées, ainsi que pour modifier les obligations ou les injonctions, prononcer la révocation du sursis à l'exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle et prendre toute décision en cas de commission d'une nouvelle

Article 323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par l'intermédiaire d'un fournisseur de plateformes en ligne ou au soutien de transactions qu'elles permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet

Article ANNEXE

—

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉFÉRENDUM, INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE, MODIFIANT LE RÉGIME DE L'INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ

Article R626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande

Article 230

—

Sera punie d'une amende de 25.000 (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation

Article 695-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24 dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative

Article 1

—

Les employeurs qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 sont passibles des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26

Code pénitentiaire

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites

Article R249-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, jusqu'à la fin de l'exécution

Article 23

—

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Article L222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.

Article 713-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne

Article 5

—

La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire seront applicables aux peines édictées par la présente loi.

Article R15-33-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et

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