58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment son II ; Vu l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; Vu le

  » Loi 3/2003 du 14 mars 2003 sur le mandat d’arrêt européen Exposé des motifs (extraits) «   (...)

Cependant, les juridictions décidèrent de l’irrecevabilité de l’action publique en Belgique pour donner suite à l’entrée en vigueur en 2005 de la loi du 5   août 2003 (loi de 2003) ayant restreint

n° 2001-647 du 20 juillet 2001, de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin

supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en tant qu'il fixe une condition d'âge de moins de 60 ans et de plus de 20

compter du 1er mai 200, apparemment le premier jour du mois suivant la demande de versement formée par Madame Y... ; que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, accordant un droit à réversion aux conjoints

du 10 septembre 2001, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août

n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, notamment son article 59 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 2 ;

pendant la période contractuelle, l'arrêt retient à bon droit, que, sauf à faire application insidieusement de la rétroactivité prohibée par l'article 2 du code civil, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte de caution, sans aucunement s'intéresser à la régularité de l'engagement de la

troisième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 137-116 IV du code de la sécurité sociale issu de la loi

de 6 %, prévue à l'article 115 I. 2° de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, sur les primes versées courant 2002 et 2003 à une compagnie d'assurances pour le financement du régime supplémentaire de retraite

Landes à la société CTS concernait la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 31 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et

à celles de l’Etat irlandais, deuxièmement, que l’article 37 de la loi de 2003 sur le mandat d’arrêt européen («   la loi de 2003   ») interdisait son transfert, celui-ci n’étant pas compatible

des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi

élément d'actif commun, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction applicable en la cause issue de la loi

    Annexe 21 à la loi de 2003 32.

et ceux qui n'ont pas utilisé cette disposition facultative ; - les lois n° 2003-775 et 2010-1330 ont eu un impact rétroactif sur la validation facultative antérieure des services auxiliaires qui a

; qu'en décidant que les articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale, issus de la loi du 21 août 2003, ayant fait l'objet des décrets n° 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006

n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 : 4.