en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'aux termes de l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article 47 de la loi n° 2004-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble

en augmentation de la rente, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005

18 janvier 2002 ; 1/ ALORS QUE lorsqu'une assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, seule l'action

de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et l'article 6-3 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008- 561

, introduite le 17 septembre 2004 («   la loi de 2004   »).

des référés a violé l'article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 12 de la directive européenne 2000/31/CE dont la loi du 21 juin 2004

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu

    La loi de 2004 Le 17 septembre 2004 est entrée en vigueur la loi du 17 juin 2004 sur les plaintes relatives à une violation du droit à faire entendre sa cause dans un délai raisonnable (

X..., l'arrêt constate que sa demande reconventionnelle n'a plus de fondement juridique, l'article 1099, alinéa 2 du code civil qu'il invoque ayant été abrogé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux

n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux

n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 2°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux

, 2008 et 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1er, 2° de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte

son entrée en vigueur» dès lors que l'assignation sera postérieure, l'article 33-II de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 soumet à la loi nouvelle non seulement les procédures introduites par des requêtes

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

n° 2004-575 du 21 juin 2004 dès lors que la société Concurrence ne démontrait pas que la société Amazon Service Europe jouait un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Attendu que, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Attendu que, selon

Le 19 janvier 2005, la Cour suprême adopta une résolution dans laquelle elle exposa les principes d'application de la loi de 2004 que devaient suivre les juridictions internes polonaises. 27.