n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis

n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), de l'article 8 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, de l'article 86 II de la même loi du 17 décembre 2012, de l'article D 452-1 du code de la sécurité sociale

-1389 du 22 septembre 2017, le second dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-954 du 6 août

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, de l'article 112-1 du code pénal, l'article 8 la loi

n° 2009-323 du 25 mars 2009, ne peut procéder que d'une modification interprétative ; qu'en décidant dès lors que la loi de 2012 n'avait pas de caractère interprétatif, au motif inopérant qu'elle ne s'était

loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui dispose, en son paragraphe II, que l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des

n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le

72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Attendu, selon le premier de ces textes, complété par le second, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous

WALLON ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen d'annulation, relevé d'office, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, ensemble les articles 8 et 9 de la loi

Il en résulte que les dispositions combinées des articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, créés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, entrée en

" figurant au II de l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, - le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, - le décret n°

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " () 5.1.