N 61-1262 DU 24 NOVEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N 67-545 DU 7 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N 61-1547 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU

VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N 67-523 DU 3 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'ALGRANGE RECLAMANT A M. TAHAR X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire de Madame X... formée à l'encontre de la société DUCREUX ; Aux motifs que, «la loi n°67-523 du 3 juillet 1967 relative

COUPABLES, LE PREMIER, D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE EST EXIGIBLE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 DEVENU

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

Lyon du 30 juin 1999, statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé la vente d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu, cependant, que selon l'article 103 de la loi

commune de Beaupouyet (Dordogne) pour l'élection des conseillers municipaux et d'autre part, l'annulation de ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

redressement du 24 juin 1985 émise à son encontre par la direction générale des impôts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 DITE LOI D'ORIENTATION FONCIERE ; ATTENDU QUE, SAISI SUR RENVOI APRES CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67 563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MALFACONS AFFECTANT

CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ET QUI SONT CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI

DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 29 ET DE L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 67-1166, DU 22 DECEMBRE 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

retient que la faculté ouverte, par l'article 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée, au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité bénéficie également aux assureurs ; Attendu qu'en

présentée de prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation un arrêt du 17 janvier 1972 de la Cour d'Appel de Basse-Terre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI n° 67-653 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT

DE BONNE FIN ET DOIT ETRE PASSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI