de la loi du 4 janvier 1993 applicable aux faits, l'acte de saisine étant radicalement nul; que, dès lors, en ne renvoyant pas la poursuite au ministère public et en évoquant sur le fond, l'arrêt attaqué

dans les transactions internationales du 17 décembre 1997 (OCDE), et des conséquences pour l'ordre public français des faits constitutifs dont la réalisation en France a justifié l'application de la loi

saisies avant l'abrogation de la loi pénale; II Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 28

, le juge répressif reste compétent, nonobstant l'extinction de l'action publique par suite de l'abrogation de la loi pénale si la citation a été délivrée à la requête de la partie civile antérieurement

judiciaire, il s'engageait à consigner les fonds saisis à la Caisse des dépôts et consignations, et ce, dans l'attente d'une décision pénale définitive dans le cadre des poursuites dirigées contre les

Velly, président, Mahieux et Laurent conseillers, puis que la cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats "a propos de la demande de fonds de garantie automobile" lors des débats du 3 novembre

, le juge ne peut recourir pour interpréter une disposition pénale, dès lors que les catégories de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, en n'étant

d'Albertville du 9 décembre 2002 ayant déclaré nuls divers actes de l'enquête préliminaire sur le fondement de l'article 77-2 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000

de procédure, qui a été joint au fond en application de l'article 459 du Code de procédure pénale, un nouveau rapport portant sur le fond de l'affaire est nécessaire ; "que, dès lors, méconnaît les

pénale plus douce ou même son abrogation n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés et qu'ainsi les procédures engagées par l'administration des douanes sont fondées ; "alors

d'usurpation du titre de conseil juridique ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que s'il réprime l'usage illicite du titre de conseil juridique et l'utilisation de tous titres

à des poursuites et à une condamnation à son encontre" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 19 juillet 1976, 59, 76 et 591 du Code de procédure pénale

sur l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881

du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé

, lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, ne fait aucune référence à l'article 460, étranger à la procédure d'appel; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses