405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Immobilier du Val-de-Loire

000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi

Il est donné acte à Pôle emploi Pays de la Loire de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

Il est donné acte à Pôle emploi Pays de la Loire de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CGT Pôle emploi Pays de la Loire. Faits et procédure 2.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 2007, M. E... et Mme R...

octobre 1994 par l'intermédiaire de son avocat, X... s'est à nouveau pourvu contre les mêmes décisions par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt de Nantes le 25 octobre 1994 ; Que, dès lors

; qu'en particulier, la loi ne prévoit pas que la publication incriminée indique expressément que la plainte est assortie d'une constitution de partie civile, dès lors qu'elle l'est effectivement ;

tant aux crimes qu'aux délits ; "que, dès lors, la prescription ne commençait à courir qu'à compter de la majorité des enfants victimes, depuis ce texte de 1989; que, dès lors, le prévenu ne peut arguer

cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Indre-et-Loire

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi

les articles 23, 29, alinéa 1er, 31, 32, 42, 43, 47 et suivants de cette loi et toutes autres infractions que l'instruction permettra de relever" - d'autre part, Loïc Z...

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public Loire

qu'il s'est alors prévalu du régime général de cette loi, aux motifs que, lors de la conclusion du bail, les lieux n'étaient pas conformes aux normes de confort et d'habitabilité prévues dans le décret

dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle au jeu de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1986 ; que, dès lors, en constatant en l'espèce l'irrégularité du bail

Maurice Y..., 58) Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire), La Potherie, 68) Mme Simone A..., veuve B..., demeurant à Loire (Maine-et-Loire),

que les poursuites sont exercées du chef de viols sur mineure de 15 ans ; "alors que le huis clos n'est de droit que si la victime partie civile le demande ; que la cour ne pouvait dès lors déclarer

Z..., aux droits duquel a succédé la société d'investissements de rénovations immobilières (SIRIM), en liquidation judiciaire, a, le 20 mars 1981, donné à bail, au visa de l'article 3 sexies de la loi

[C] [A], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [M] [T], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé