relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département de l'Eure-et-Loir

avocat de la Société orléanaise de publication, d'édition et de publicité, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 2019), la société HLM France Loire (la société France-Loire), propriétaire d'un appartement et d'un garage donnés à bail à Mme K..., lui a délivré, le 27 novembre

(Saône-et-Loire), 2°) M.

proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 de l'ancien Code pénal, 112-2, 132-4, 132-5 du Code pénal et 371 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989) que la société

Mme Fabienne Y..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 21 mars et 7 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (recours tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UDAF du Maine-et-Loire

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à La SA Le Monde, MM.

la loi applicable au contrat de travail, le rapport de droit, en cas de détachement d'un salarié à l'étranger, ne peut être soumis à la loi du lieu d'exécution du détachement que si, au moment du détachement

relative à des pratiques mises en oeuvre par des entreprises de transport sanitaire d'Indre-et-Loire lors de la passation de marchés avec le centre hospitalier universitaire de Tours

Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Eurovia Centre Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois

loi et que, dès lors, en se référant à un critère qui n'était pas compris dans les prévisions du législateur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "alors que l'article 6 de la loi du 21 mai

... a cessé de rembourser les échéances en dépit de la restructuration intervenue par avenant du 31 octobre 1994 ; que, s'étant vue signifier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire

procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ", étant toutefois précisé par ce texte, dans sa rédaction de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société LOIRE DIFFUSION (Ets E.

qui, dans la procédure suivie contre Mireille Z..., épouse X..., du chef d'obtention par fausse déclaration de prestations sociales, a déclaré son action civile irrecevable ; Vu l'article 21 de la loi

X... et l'UDAF d'Indre-et-Loire, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

et Thouin-Palat, avocat de la société Loire Diffusion établissements E.