Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

celui qui se soustrait aux obligations que la loi lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire

du 1er juillet 1901 ; qu'en 1969, l'extension nord du lotissement a été réalisée après autorisation préfectorale du 20 mai 1969 ; que Mme X..., qui avait acquis un lot faisant partie de l'extension nord

du 1er juillet 1901 ; qu'en 1969, l'extension Nord du lotissement a été réalisée après autorisation préfectorale du 20 mai 1969 ; que Mme X... a acquis un lot faisant partie de l'extension Nord par acte

[J] le lot n° [Cadastre 1] d'un lotissement, lot acquis de M. [G], demeuré propriétaire du lot n° [Cadastre 2]. 2.

qui sont de service lors d'une criée ont l'obligation de "déduire" des lots qui se présentent un à un, ceux de ces lots que le service vétérinaire a marqué comme impropres à la consommation, et si, comme

d'un lot constitué par un appartement comportant la jouissance privative d'une terrasse sur laquelle se trouvait édifiée une construction, M.

lots n° 6 et 7 devront supporter les servitudes en ce qui concerne les plantations situées dans la courbe du débouché de la voie du lotissement sur le chemin communal » et que « ces plantations ne devront

, contrairement à ce que soutient la demanderesse ; qu'il détaille la destination de chacun des lots ; qu'il en résulte très clairement que seul les lots situés au premier étage sont des locaux professionnels

privatives calculées par l'expert sur la base du prix de vente des lots au prétexte qu'un tel prix serait le reflet nécessaire de la superficie, de la consistance et de la situation des lots, la cour

Claude, Jean XQ..., demeurant Pirae, Lotissement Mozelle n 15 (Polynésie Française), 21 / de Mme Maruia T... YM..., épouse de M.

la profession d'agent immobilier, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi

Y... ont respectivement acquis le 19 décembre 1981 deux villas jumelles en copropriété constituant les lots 1 et 2, (cadastrés section BR 119 et 120,) issus de la division du lot 58 d'un lotissement ;

autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société civile d'attribution du Coullet a acquis un lot dans ce lotissement ; qu'en 2003, le syndicat

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

de lot; que M.

de deux lots appartenant à cette société ; qu'à défaut d'obtenir le classement de ces locaux dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la société SITRI à

par son beau-frère, alors, selon le moyen, d'une part, que la gestion d'affaire doit être retenue, dès lors, qu'il est établi que des actes matériels ou juridiques, dont l'utilité n'est pas contestée,