de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [N] [O] épouse [S] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 1], comprenant le lot 17 (maison principale), le lot 19 ( partie

Selon le premier de ces textes, est réputé constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. 9.

à construire et qui avaient été décrits dans le règlement de copropriété établi concommitamment à l'acte de vente, Mme Y... et M.

d'un lotissement, une villa en infraction à la servitude non altius tolendi du cahier des charges, les époux Z..., colotis, ont, le 5 octobre 1992, sur le fondement des conclusions d'un expert désigné

en polices dommages ouvrage et constructeur non réalisateur par la compagnie Groupe Drouot aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France IARD (Axa), a fait construire à Torcy un groupe d'immeubles

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vente d'un terrain loti, non conforme à l'autorisation de lotir, l'a condamnée

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par un "vendeur" de cette société qui s'est elle-même engagée à leur égard, dès avant l'acquisition de ce lot, à y construire un immeuble d'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2021), la société civile immobilière Aymeric du Médoc, assurée en police dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur par la Société mutuelle d'assurance du

[H] [R], 33°/ à Mme [X] [LO], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 4], 34°/ à M.

n° 2 décrit, dans l'état descriptif de division, comme étant composé, d'une part, d'un sous-sol à construire situé sous le hangar du lot n° 1, d'une superficie d'environ 275 m², d'autre part, des 198

initial, ou de présenter une demande de permis de construire modificatif, étant précisé que cette dernière ne pourrait être la régularisation du projet souhaité, compte tenu du non-respect de la règle

M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement

conformes aux permis de construire et condamné de ce chef à une amende de 4 045 000 francs ; "aux motifs que Melle Y... a, par acte du 24 novembre 1988, vendu le lot n° 21 et par acte du 24 août 1989

Bâtir et Loger et de la commune de Saint-Etienne, les conclusions de M.

de copropriété établi le 2 octobre 1981, puis, est demeurée, après l'achèvement de certains d'entres eux, propriétaire de plusieurs lots bâtis ainsi que de lots non bâtis affectés de quote-parts des parties

[E] d'avoir « établi le permis de construire dont la conception est entachée d'une non-conformité par rapport à la norme NF P 91-100 non respectée et qui demande une largeur de voie de 5.00 m » et d'avoir

qu'elles aient ou non respecté cette législation impérative, elles étaient tenues en tant que constructeur envers les consorts [K] et ne pouvaient, dès lors, leur reprocher de n'avoir pas libéré la villa