Article 2 Loyauté Les personnes mentionnées à l'article 1er assurent leurs missions avec loyauté, diligence et dévouement. La mission de service public assurée par le CNAPS est réalisée au bénéfice de l'usager et est exclusive de toute contrepartie.

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Lifou Province des Îles Loyauté. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Territoire des îles Wallis et Futuna. Cour d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Collectivité d'outre-mer de la Polynésie française. Uturoa Îles Sous-le-Vent.

Article Annexe I (suite)

—

En particulier, la force du principe de l'autonomie de volonté s'amoindrit, d'autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté, par exemple.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Il exerce ses fonctions avec loyauté et transparence à l'égard de la juridiction mandante.

Article Annexe

—

sur la voie publique, et dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en matière de consommation, lorsque leur maintien sur le marché porte une atteinte grave et immédiate à la loyauté

Article Annexe I

—

Biens commerciaux : le fonds de commerce, le bail commercial. 2. 4 La concurrence commerciale Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Article 9 Obligations de loyauté, de non-démarchage et de confidentialité 9.1. Chaque partie est tenue à une obligation générale de loyauté. 9.2.

Article Annexe

—

dernière hypothèse, au nom de sa liberté, le tiers peut refuser le droit constitué à son profit L'exécution des obligations convenues s'effectue dans les conditions de lieu, de temps et dans les modalités fixées par le contrat qui repose sur le devoir de loyauté

Page 3 · 49 résultats

← Précédent