Codes de loi français

Article 24-1

Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une

Article 8

La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs

Article 1442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Article L3163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L. 3161-1, des dispositions des articles L. 3161-3 à L. 3161-7 et la méconnaissance, par les professionnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 3161-1, des dispositions du II de

Article L1226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

Article L3264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

-La méconnaissance, par les opérateurs mentionnés au 1° de l'article L. 3261-1, des dispositions des articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et la méconnaissance, par les professionnels définis aux 2° et 3° de l'article L. 3261-1, des dispositions du II de l'article

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Le juge judiciaire connaît des litiges :

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

de biologie médicale, d'examens d'anatomie et de cytologie pathologiques en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 6212-2 ; 7° La méconnaissance, par un laboratoire de biologie médicale, des obligations de participation

Article R743-139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par

Article R743-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 52

puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.

Article R1441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 1441-9 sont irrecevables.

Article 2065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article 1445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.