d'écart significatif de l'équilibre dans la répartition observée des actes prothétiques entre les trois paniers, prévues dans la convention nationale avec les chirurgiens-dentistes à l'article 5, s'appliquent de manière cohérente et concomitante aux médecins

Article 9-4

—

L'assurance maladie verse l'aide forfaitaire au médecin ayant signé le contrat.

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application

Article 2

—

R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er : 1° Les charges correspondant aux dépenses de rémunération et de prescriptions des médecins

Article Annexe V

—

FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DÉMOGRAPHIE Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux en zones déficitaires Identification du médecin : Secteur 2 : je m'engage à pratiquer exclusivement

LEGIARTI000037347324

—

Les partenaires conventionnels souhaitent réaffirmer leur volonté de mettre en place une politique structurante visant à favoriser l’implantation et le maintien des médecins libéraux dans ces zones.

Article 41

—

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Par dérogation, pour la fixation des taux d’engagement dans l’option

Article 82

—

Un médecin exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger comme représentant de la section sociale.

Article 1

—

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 6112-1 du même code est

Article D162-1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58

Code de la sécurité sociale

Les médecins libéraux bénéficiaires des dispositifs d'aide visés au 20° de l'article L. 162-5 ne peuvent prétendre à un nouveau versement de ces mêmes aides dans un délai de dix ans.

Article R6146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique

Article R6146-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Code de la santé publique

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6146-17.

Article 5

—

anesthésiste exerçant en maternité ; Une sage-femme exerçant en établissement de santé ; Une sage-femme exerçant en secteur libéral ; Une puéricultrice ; Un assistant de service social ; Un médecin généraliste ; Un médecin coordonnateur

Article 35

—

Situation des adjoints et des assistants des médecins libéraux conventionnés Le médecin conventionné peut lorsque des besoins de santé publique l’exigent, en cas d’afflux exceptionnel de population ou si son état de santé le justifie, se faire assister

Article 36

—

Situation des médecins assurant une tenue de cabinet Un médecin peut être autorisé temporairement par l’Ordre des médecins dans les conditions définies par le code de la santé publique à assurer la gestion du cabinet d’un confrère décédé.

Article 2

—

Conventionnement La présente convention s’applique : - aux médecins exerçant à titre libéral ayant un lieu d'exercice en France, inscrits au tableau de l’Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement

Article 50

—

Article R1435-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-6, tirés de l'activité de soins libérale et de la permanence des soins, donnent droit à une rémunération

Article R6223-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise

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