Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves

Article Annexe IV

—

TEST DE CUISSON Le test de cuisson est effectué pour confirmer une non-conformité (altération du produit), déterminer une odeur, préciser une impression ou en cas de communication sur la fraîcheur.

Article 223-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15

Code pénal

-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à

Article R562-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 27

Code de l'environnement

Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.

Article R5124-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

Sans préjudice des compétences attribuées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'article L. 5124-3, la distribution en gros de médicaments à une personne physique ou morale, habilitée à dispenser de tels médicaments

Article R5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

des médicaments, conformément aux dispositions juridiques et administratives en vigueur dans le pays tiers concerné.

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Code de la santé publique

La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article R5141-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44

Code de la santé publique

La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition

Article 4

—

Sont notamment considérés comme défauts graves les altérations de la pulpe provoquées par des parasites ou des fermentations et les altérations importantes de la peau (affectant ou non la pulpe) dont la surface excède un seizième de la surface apparente

Article 1219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération

Article R5211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain

Article D1514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

Code des transports

-Les altérations des éléments de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement situés dans l'environnement de conduite du véhicule, dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-2 sont les suivantes :

Article R5121-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Code de la santé publique

entre les bénéfices et les risques liés au médicament sont constatés en application de l'alinéa précédent.

Article R5121-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

Code de la santé publique

L'identité, la qualité et la fonction ainsi que les coordonnées de cette personne sont communiquées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence européenne des médicaments dès sa nomination

Article 247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande

Article R5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63

Code de la santé publique

énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché : 1° Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments

Article R314-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation

Article 19

—

Outre l'effet de l'irradiation, le constructeur tiendra compte des altérations des matériaux dont on doit envisager l'éventualité en exploitation.

Article Annexe 11-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 63

Code de la santé publique

Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3

Article R5142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

Code de la santé publique

L'établissement pharmaceutique mentionné au premier alinéa, au moins une fois par an, compare la liste des médicaments entrés et sortis avec les médicaments en stock, toute divergence devant être consignée dans un rapport.

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