relève de la juridiction administrative, et que les fautes alléguées ne peuvent comporter aucune qualification pénale; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'établissement et la transmission d'un mémoire

Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 12.

secrétaire-greffier du tribunal administratif de Lyon a communiqué à la Ville de Lyon une copie de la requête en référé de Mme A... et autres en lui impartissant un délai de 10 jours pour présenter sa défense

communiquées aux autres parties qui peuvent présenter un nouveau mémoire dans le délai de vingt jours ; qu'en s'appuyant sur un mémoire en défense produit le 22 juillet 1991, sans préciser si ce mémoire

travaux publics et a condamné la société Fondations et travaux miniers à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive pendant la période d'essai ; Sur la recevabilité du mémoire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 3 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Valterra, dont le siège est au 52-56

en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221

a assigné les sociétés Chapel international Diazo et la société Chapel Reprographie en paiement de redevances ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Chapel reprographie contestée par le mémoire

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense 4.

que la cour d'appel a accueilli la demande des consorts X... tendant à l'attribution rétroactive de leur rente au jour du décès de leur auteur ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

à la date de cessation des paiements de la société débitrice ; que ces deux moyens étaient les seuls qu'elle ait invoqués puisqu'elle n'avait pas comparu devant le Tribunal et n'avait déposé aucun mémoire

: - de LASSENCE Mortimer, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire

disciplinaire, n'a pu être partie à la procédure devant les juges d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre, qui n'est dès lors autorisé ni à déposer un mémoire

d'assurance et immobilières, a transféré son activité à la société Omni express, en exécution d'une convention du 19 décembre 1990; que le 10 janvier 1991 une assemblée générale extraordinaire de ses membres

[G] par acte du 23 décembre 2021 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense. 7. M.

[M] par acte du 24 décembre 2021 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense. 7. M.

[W] ont soulevé la péremption de l'instance ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Par un mémoire en défense du 3 juin 2026, le conseil de M.