Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 063 résultats pour « magistrat ayant participé à arrêt sur un incident contentieux (non) »
ARTICLE
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Article R2271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux
Article LO122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable,
Article 6
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants
Article R141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Les parties doivent alors informer par écrit le président de la conférence des conciliateurs de leur décision de se soumettre ou non à la procédure de conciliation facultative.
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
Article LO122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général
Article R233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions
Article 305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316.
Article R761-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat
Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.
Article 2303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est
Article R212-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 88
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Article 3-1
d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
Article R5222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout incident ou risque d'incident dont ils ont connaissance ; 3° D'informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés, des incidents ou risques d'incidents
Article R212-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 89
La participation des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet peut, le cas échéant, avoir lieu par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Article L220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.
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