Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 126 résultats pour « maintien de la garde d'un mineur au service de l'aide sociale de l'enfance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : -l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement collectif et diversifié ; -l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en
Article 2
réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle
Article 2
, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers
Article 3
de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -les interventions éducatives dans
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions
Article 2
à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Article 375-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51
Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice
Article L552-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 27
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
Article L223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique
Article 8-5
II. - Par dérogation au I du présent article, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit d'un assuré social les enfants mineurs n'exerçant pas d'activité professionnelle qui sont à la charge de celui-ci, à condition
Article 3
mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives
Article D223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76
Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes usuels.
Article D221-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78
Le juge des enfants charge le service de l'aide sociale à l'enfance, ou un organisme habilité par celui-ci, d'informer et d'accompagner la personne à qui l'enfant est confié.
Article D312-153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 17
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service
Article L226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73
-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions
Article 2
des mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble
Article 3
des mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 : 1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document
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