Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe relative aux actes usuels.
Décisions citant cet article
54 décisions liées
Décisions mentionnant Article D223-17 — à vérifier avec chaque décision.