rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé le droit d'exercer une activité

Vu le jugement en date du 19 décembre 2025 du tribunal de commerce de Saint-Quentin qui a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité à l'encontre de la SASU CHEZ

information judiciaire, Mme [M], épouse [B], et la société Marissol ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 9 juillet 2019, a, notamment, déclaré la première, coupable de maintien

Le 13 décembre 2016, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 28 février 2017. 9. Estimant que M.

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 15 février 1988 mettant fin au maintien en activité en surnombre de M.

A, qui affirmait avoir été dissuadé de présenter en temps utile une demande de maintien en activité par une circulaire du ministre de l'intérieur retenant une interprétation erronée des dispositions de

La préfète de la zone de défense et de sécurité Est a pris une nouvelle décision le 30 juillet 2021, refusant le maintien en activité de Mme A.

pour une durée supplémentaire de quatre mois, ce qui implique le rejet de sa demande de maintien en activité au-delà de cette période.

représentent, chargés de la protection d'intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien

représentent, chargés de la protection d'intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien

représentent, chargés de la protection d'intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien

représentent, chargés de la protection d'intérêts privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien

Ce recours a été rejeté le 2 mars 2016 par le directeur du service des retraites de l'Etat, au motif que la période de maintien en activité ne pouvait pas être prise en compte pour le calcul de ses droits

exercer respectivement les fonctions de conseiller et d'avocat général à la Cour de cassation ; qu'en outre, l'article 1er de la loi organique du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats

[Adresse 1] IL N'Y A LIEU AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de réexaminer sa demande de maintien en activité ; ....................................................................................

tant qu’elle a rejeté sa demande de maintien en activité.