plus de 1 000 km et désignés pour servir en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, percevront une indemnité d'installation sur la base de neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension pour un séjour de deux ans et, le cas échéant, aux majorations

Article 20

—

I. - Une majoration de pension est accordée aux intéressés ayant élevé au moins trois enfants.

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 23

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : -soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code de la sécurité sociale

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Article 24

—

-Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II.

Article L351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 78

Code de la sécurité sociale

L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05

Code de l'éducation

-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection

Article 52

—

Indépendamment des sanctions prévues aux articles précédents et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard, le ou les employeurs à qui incombait le versement desdites cotisations sont redevables à la caisse d'allocations familiales

Article D531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée.

Article 35

—

Toutefois, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article 18 du présent décret et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.

Article 33

—

Toutefois le cumul de la majoration de pension prévue à l'article 16 du présent décret et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à

Article 4

—

Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert : -de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de

Article 18

—

Une majoration de pension est accordée aux tributaires ayant élevé au moins trois enfants.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

du complément provisoire de traitement et de l'indemnité de résidence, à compter du 1er mars 1951, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération et notamment des indemnités destinées à tenir compte de la situation de famille (prestations familiales

Article L5523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

Celui-ci peut, par conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du

Article 2

—

L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 1° bis Prime de performance individuelle ; 2° Avantages familiaux

Article 94

—

Le bénéfice de la majoration est accordé aux retraités dont les enfants atteignent seize ans après la liquidation de leur pension.

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'établissement ou au service de payer dans le délai d'un mois.

Page 3 · 4 845 résultats

← Précédent Suivant →