ont confié à la SARL DEFINA un mandat non exclusif de commercialisation des lots, pour la période du 16 mai 2016 au 31 décembre 2016.

a donné à plusieurs mandataires un mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue et cela même

ET LE CABINET SAMAIT, LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS LE MANDAT DONNE QUE LE PRIX DONNE A M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par mandat non exclusif en date du 23 août 1985 Mme X... a confié à la société Agence Dumas la

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Saint Pierre, propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d'Alizay (Eure), avait donné à la société à responsabilité limitée Etude Immobilière de Normandie, E.I.N., un mandat

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société

X... soutient que le mandat non exclusif de vente du 24 janvier 2008 est nul en se fondant sur le caractère non apparent de la disposition relative à la dénonciation du contrat, en se prévalant du premier

second mandat, non exclusif, du 30 avril 2014, l'ont vendu à M.

X..., agent immobilier, un mandat non exclusif lui déléguant la commercialisation d'une partie de ces biens, que ce mandat ne mentionne pas de numéro d'inscription sur le registre de M.

a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au

Suivant mandat non exclusif N°6486 en date du 20 juillet 2010, les époux [M] ont consenti à la société Etudes et conseils un mandat non exclusif pour la vente du même appartement au prix de 380 000 euros

le 6 juin 2016 du protocole d'accord avec les auteurs du recours gracieux, de sorte que le mandat exclusif s'appliquait pour trois mois à compter du 6 juin 2016 et le mandat non exclusif pour six mois

Y... a donné un mandat non exclusif à la SARL Century-21-patrimoine-17 de vendre son appartement dépendant d'un immeuble sis [...]                  , 17e arrondissement, au prix de 245 000 €, rémunération

a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au

Yves et Jean X..., ont confié au cours du mois de novembre 2007 à la société Agence immobilière moderne (la société AIM) un mandat non exclusif de vente d'un bien immobilier au prix de 525 000 euros, commission

(les époux Z...) ont donné à la SARL Agis immobilier un mandat non exclusif de rechercher un acquéreur et faire toute démarche en vue de la vente d'un pavillon sis ...à Etrechy (91) au prix de 310 000

non exclusif de vendre une maison d'habitation au prix de 250 000 euros et, le 26 juin 2009, à l'agence Eurovisa immobilier un second mandat non exclusif de vendre le bien au même prix, une commission