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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 283 résultats pour « mandat rémunéré »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1

—

ministère chargé de l'environnement mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé, conformément au tableau ci-dessous : GRADES D'ASSIMILATION MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés

Article L6361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Si, en cours de mandat, le président ou un membre de l'autorité cesse d'exercer ses fonctions son successeur est de même sexe. Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable.

Article R213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de vacations horaires.

Article 4

—

En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Ouvriers d'entretien et d'accueil de 2e classe. Ouvriers d'entretien et d'accueil de 1re classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Ouvriers professionnels.

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique. Commis techniques et commis d'administration de classe principale. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article R4139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R4139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article R4139-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code de la défense

Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

Article D8121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Code du travail

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont pas rémunérées.

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe. Magasiniers spécialisés de 1re classe. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

Article R6152-519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les assistants ont droit également : 1° A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ; 2° A un congé non rémunéré de solidarité familiale dans les conditions fixées par l'article R. 6152

Article 2

—

Pour les déplacements afférents aux visites et actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération

Article 9

—

Les aéronefs appartenant à l'Etat effectuant des transports ou du travail aérien rémunérés acquittent les redevances de stationnement dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.

Article 87

—

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, s'ils sont titulaires d'autres mandats électoraux ou s'ils siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, ne peuvent cumuler

Article 84

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux stagiaires du cycle préparatoire rémunérés par l'Institut sont les suivantes :

Article 45

—

Les agents peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article R1132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense

Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.

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