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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, avec l'accord écrit ou tacite
Article ANNEXE ART. 20
Elle est reconduite par tacite reconduction sauf modification demandée par l'intéressé à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance de la cotisation.
Article R4211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 06
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
Article D4622-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09
Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.
Article 2 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
. - L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.
Article D213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
En l'absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite.
Article R6152-425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.
Article 1133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
Article R203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article D149-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59
Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé
Article D316-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13
Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.
Article 63
. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle
Article R6147-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
-Le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant conclu au plus tard six mois avant son terme.
Article R520-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05
transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite
Article 223 WD bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou
Article 260 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans.
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