annuler ladite assemblée générale en son entier, l'arrêt retient que le syndicat n'établit pas que les pouvoirs pris en compte ont été ceux au sujet desquels les textes prévoient la possibilité d'un mandat

Mme [F] a assigné Mme [K] en référé aux fins d'obtenir la constatation de la révocation du mandat tacite qu'elle lui avait confié et la désignation, sur le fondement des articles L. 225-110 et R. 225-87

X... un quelconque mandat tacite fondé sur l'article 815-3 du Code civil, cet indivisaire était irrecevable à agir en leur nom ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les attestations des coindivisaires

Y..., remisier attaché au service du commissionnaire, qu'elle avait investi d'un mandat tacite de gestion ; qu'ayant subi des pertes importantes, Mme X... a clôturé son compte et assigné le commissionnaire

aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d'un mandat

UN MANDAT ECRIT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR LUCIEN X..

de mandataire ; que c'est à tort que le premier juge, relevant pourtant que mandant et mandataire étaient tous deux réunis à l'acte juridique, a retenu l'existence d'un mandat tacite, cette circonstance

aucune procuration à cette fin et a demandé judiciairement la restitution des fonds ; que la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud s'étant prévalue, pour sa défense, de l'existence d'un mandat

[Y], ayant pris en main la gestion des lots indivis au su de Mme [V] et sans opposition de sa part, était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, dont la participation aux

X..., copropriétaire indivis, au paiement de la totalité des sommes qui seraient dues à titre de charges, au motif qu'il aurait bénéficié d'un mandat tacite de la part de son coïndivisaire, bien que la

Cabinet Madie, en annulation de l'assemblée générale du 28 mai 1991 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer que Mme X... avait qualité pour agir en vertu des mandats

X..., également remisier attaché au commissionnaire, d'un mandat tacite de gestion; que le 18 juin 1995 elle a clôturé son compte, les pertes subies à l'occasion des opérations réalisées, ayant atteint

Y... n'avait pas d'autre fondement que le mandat, fait seulement état de ce que celui-ci, en demandant la confirmation du jugement qui s'était fondé exclusivement sur l'existence d'un mandat tacite, avait

somme d'argent est un acte d'administration qui peut être accompli par un indivisaire ayant reçu mandat tacite des autres indivisaires ; qu'en l'espèce, Mme [N] [V], qui exploitait et gérait seule le

biens, sont indivisaires tant que la communauté n'est pas liquidée ; que si un indivisaire prend en mains la gestion d'un bien indivis, au su des autres et sans opposition, il est censé avoir reçu un mandat

de ce même Code par refus d'application ; 2°) que l'exercice de l'action pétitoire en revendication d'une servitude de passage ne pouvant être un simple acte d'administration accompli en vertu d'un mandat

que, si effectivement Robert H... n'avait pas subi de préjudice, c'est simplement parce que la manoeuvre imaginée par son ex-épouse a été déjouée et les meubles retrouvés ; "alors d'une part que le mandat

demande irrecevable alors, selon le pourvoi, que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat

Y... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux X... et qu'il résultait expressément des documents

C...... les consorts S. ne détenaient plus les effets qu'avec le mandat tacite de les détruire ou de les rendre ... ; qu'en agissant ainsi, J.-F. S., signataire des endos, et F.