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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle

Page 3 sur 3295

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CC

comm

61372322cd58014677405e33

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société D.C.M., 3°/ de la société Central financement, dont le siège était anciennement, ..., et actuellement ..., 4°/ de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00619

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Déchéance du pourvoi formé par Mme [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1] 4.

Source officielle
CC

cr

éesc/José Y

61372566cd5801467741d626

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

le 14 novembre suivant, sur le fondement de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales, un inventaire des quantités de boissons restant en magasin, en présence d'un représentant de Me Rey, mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00837

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

N..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Coraya restauration, 3°/ à l'AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme K...

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb958cdc6046d473ab288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 janvier 2023, Maître [W] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la procédure de rétablissement personnel de Monsieur [P] [A] a assigné Monsieur [M]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Pechon et désigné la SCP BTSG, en la personne de Me [X] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5b

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd6264c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

PARENT de l'AARPI Artlaw, avocat au barreau de PARIS, toque : P0327 substituant Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0327 PARTIE INTERVENANTE FORCÉE SCP CANET es qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02054

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par jugement du 5 avril 2011, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Verger des reines, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100543

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[R] [B], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société FC invest, ont formé le pourvoi n° M 23-12.867 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd58014677403098

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Philippe X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Orchestra, et en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bourges a placé Mme [C] en liquidation judiciaire et a désigné la SCP [R], prise en la personne de Me [D] [R], en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fa9e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f79

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

judiciaire, a engagé une action en responsabilité notamment contre Mme X..., mandataire liquidateur de cette société ; que jusqu'au 31 décembre 2001, la société AGF a été assureur de responsabilité civile

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7a

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

judiciaire, a engagé une action en responsabilité notamment contre Mme X..., mandataire liquidateur de cette société ; que jusqu'au 31 décembre 2001, la société AGF a été assureur de responsabilité civile

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

judiciaire, a engagé une action en responsabilité notamment contre Mme X..., mandataire liquidateur de cette société ; que jusqu'au 31 décembre 2001, la société AGF a été assureur de responsabilité civile

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

judiciaire, a engagé une action en responsabilité notamment contre Mme X..., mandataire liquidateur de cette société ; que jusqu'au 31 décembre 2001, la société AGF a été assureur de responsabilité civile

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

judiciaire, a engagé une action en responsabilité notamment contre Mme X..., mandataire liquidateur de cette société ; que jusqu'au 31 décembre 2001, la société AGF a été assureur de responsabilité civile

Source officielle