au titre de la location-gérance devaient être prises en compte au titre du régime général, l'arrêt énonce qu'entrent dans la catégorie du régime général des salariés les mandataires sociaux qui sont assimilés

Nommée directrice générale, mandataire sociale de la société FTL [Localité 3] à compter du 1er janvier 2005, la salariée a démissionné de ses fonctions de directrice commerciale auprès de la société Foncia

W..., mandataire social bénéficiaire du régime, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et, par fausse application, les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux ; 2°/ que

au bénéfice de ses salariés et mandataires sociaux, et de ceux de ses filiales, parmi lesquelles la société Hermès Sellier ; que celle-ci a opté pour une évaluation de l'assiette de la contribution due

l'alerte du commissaire aux comptes, de poursuites pénales du chef de banqueroute dont il avait finalement été relaxé, pour avoir été privé prématurément des revenus que lui procurait sa fonction de mandataire

Livre des procédures fiscales, imposant de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant tout dépôt de plainte, ne concernent que le redevable de l'impôt ou celui qui en est le mandataire

A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE" DONT ELLE ETAIT LE GERANT, N'A PERCU, EN CETTE QUALITE, AUCUNE REMUNERATION DE LADITE SOCIETE ; QUE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL EXERCEES PAR L'INTERESSEE

X... a été engagé, le 16 décembre 1968, en qualité de chauffeur, dans l'entreprise de transports dirigée à l'époque par son beau-père et dont il devait devenir le mandataire social ; que connaissant d'importantes

Christian X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme ELEM, dont le siège est ...

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

[J] [O] a, en sa qualité de mandataire social de la société [2], commis des fautes de gestion causales de l'insuffisance d'actif, - condamné M.

Landsbanki qui est en liquidation judiciaire est dépourvue de qualité à agir en justice, le liquidateur de la personne morale n'étant ni son mandataire social, ni son représentant légal, mais le mandataire

Landsbanki qui est en liquidation judiciaire est dépourvue de qualité à agir en justice, le liquidateur de la personne morale n'étant ni son mandataire social, ni son représentant légal, mais le mandataire

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie et éditions Braun, ayant son siège social .

[M] et [F], a été constituée en vue d'acquérir la totalité du capital social de la société Proxia Groupe. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés

est 113, allée de l'Etang, 69760 Limonest, 8 / de la société Axa corporate solutions assurance, anciennement dénommée société Axa corporate solutions, venant aux droits de la société UAP, société anonyme

; 3°/ Que la société exposante faisait valoir que les mandataires sociaux, même non titulaires d'un contrat de travail, mais affiliés au régime général de la sécurité sociale peuvent participer à un