alors élu au comité d'entreprise et membre du CHSCT, a pris une part active dans les conflits sociaux qui ont opposés son employeur et son syndicat, en 2016 et 2019, ainsi que dans l'exercice de ses mandats

location par deux mandats successifs ; Que le premier mandat n'est pas produit ; qu'il a donné lieu à la location de l'appartement à Monsieur et Madame [I], selon un bail signé le 10 mai 2008, stipulant

D dépasse, à la date de son élection, le nombre de mandats successifs pouvant être effectués en application de l'article R. 6144-5 du code de la santé publique.

X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assisté de Me Philippe CHARRON (avocat au barreau de PARIS, toque : B 453) Madame

Monsieur [T] [F] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assisté de Me Philippe CHARRON (avocat au barreau de PARIS, toque : B 453) Madame

Catherine DUJARDIN, Présidente ; Madame Claude JOLY, Conseiller ; Madame Claudine PORCHER, Conseiller ; qui en ont délibéré.

Catherine DUJARDIN, Présidente ; Madame Claude JOLY, Conseiller ; Madame Claudine PORCHER, Conseiller qui en ont délibéré.

syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats

hôtelier, définie comme suit à l'article 3 alinéa 1er des deux contrats de mandat successif : " le mandant confie au mandataire le soin d'assurer pour son compte la gestion de l'ensemble hôtelier " les

conteste avoir renouvelé ultérieurement son mandat.

Le fait que les deux mandataires ad'hoc, Maître [D] et Maître [P], au cours des cinq mois de leurs mandats successifs - respectivement du 9 octobre au 27 décembre 2012, et de cette dernière date au 11

, eu égard à la décision de recourir au compte courant, être rapprochée des travaux effectivement réalisés ; " aux motifs, enfin, que si sous l'empire de l'ancien article 175 du Code pénal, la succession

Q... a été au conseil municipal de la commune et adjoint pendant six mandats successifs jusqu'en 2014 ; que M.

DÉLIBÉRÉ : Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 01 Avril 2025, assistée de Madame D.

; qu'il appartient à Maître M... de faire la preuve du bien fondé de sa demande de report ; que le fait que les deux mandataires ad'hoc, Maître K... et Maître U..., au cours des cinq mois de leurs mandats

La Cour était composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré.

La SARL FIDJYS a conclu quatre contrats de gérance-mandat successifs, le 2 février 1995 avec la SDHE pour exploiter un hôtel FORMULE 1, contrat résilié d'un commun accord par les parties, le 3 novembre

délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats