Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie

Article D181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 181-30, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même

Article D183-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98

Code rural (nouveau)

L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du deuxième alinéa de l'article L. 183-25, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même

Article 3

—

cette mention doit être reproduite sur les factures ; - dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer sans équivoque

Article 237-2

—

Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.

Article R861-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 81

Code de la sécurité sociale

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 informent sans délai le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé du renoncement en cours de droit à la protection complémentaire en matière de santé, survenu dans les

Article R5134-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58

Code civil

Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

Article 26

—

Publicité des tarifs Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles y compris électroniques, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains

Article L6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 88

Code de la santé publique

Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, au regard de l'intention et des capacités

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque

Article 2252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Article 313-24

—

Le distributeur veille à ce qu'une personne concernée dispose des compétences nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques de l'instrument financier qu'il a l'intention de distribuer et du service fourni, ainsi que les besoins, caractéristiques

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

Article 221-II-1/38

—

Dispositif d'alarme destiné à prévenir les mécaniciens Il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui

Article 36

—

L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.

Article 1189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l'article 161-1, si elle déclare renoncer

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