d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire pour maladie, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale de la manutention

[O] [Y] [B] percevait un salaire de base de 1 360,48 € bruts mensuels au coefficient 191 de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes.

demande, Sur la prime de fin d'année et de salissure Considérant que Mamadou X...revendique le droit aux primes de fin d'année et de salissure, contenues dans la convention collective de la manutention

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'article 20 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

MESSAOUD EST ENTRE EN 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE FERROVIAIRE ; QU'IL EST TOMBE MALADE LE 28 OCTOBRE 1975 ET QUE SON EMPLOYEUR A PRIS ACTE, PAR LETTRE DU 6 MAI 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT

Vu les articles L. 412-11, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Challencin nettoyage, au sein de laquelle était applicable la convention collective de la manutention

X..., affecté à ce chantier ; que ce salarié a réclamé à son nouvel employeur, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET

conditions fixées par la convention collective ; que, selon les avenants numéros 100 et 101 des 10 octobre 2016 et 28 septembre 2017 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

sans interruption à un autre titulaire, doit proposer de garantir leur emploi à 80 % du personnel affecté par l'ancien titulaire au marché considéré, il résulte de la convention collective de la manutention

salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en formation de référé aux fins d'obtenir paiement de rappels de salaires et primes en application de la convention collective nationale de la manutention

X..., en conservant auxdits salariés l'ancienneté par eux acquise au service du précédent employeur, qu'en outre, un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

estimation raisonnable desdites dépenses ; qu'en décidant que l'indemnité de panier litigieuse (prévue par les articles 10 et 19 de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de manutention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux

La société La Brenne a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision sur le fondement de l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention

Il n'est pas contesté que la convention collective applicable est celle de la manutention ferroviaire.

estimation raisonnable desdites dépenses ; qu'en décidant que l'indemnité de panier litigieuse (prévue par les articles 10 et 19 de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de manutention

Le salarié était assujetti à la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes.