relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse

relatif à un projet de décret réformant le code des marchés publics

Ces deux marchés précisent qu'ils sont soumis au code de la commande publique et renvoient expressément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

[T], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M.

; que la publication d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), portant sur des biens meubles non identifiés, n'est pas nature à dispenser la personne publique qui

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2022, RG n° 20/03077), le 5 juillet 2010, la direction générale des douanes et droits indirects (la DGDDI) a attribué un marché public à un groupement composé

, trafic d'influence par particulier, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de l'ensemble de ces délits. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurovia Bourgogne (la société), attributaire d'un marché public, a réalisé des

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varize à sa demande de consultation du dossier relatif à la passation du marché

The applicant’s complaints under Article 10 of the Convention concerning her unsuccessful attempts, as an investigative journalist, to obtain information on details of public procurement were communicated

10.016 et A 03-10.017 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 novembre 2002) et les productions, qu'à la suite de l'incendie survenu le 21 mars 1995 à l'intérieur du marché

publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, un appel public à la concurrence pour la passation d'un marché de maintien en condition opérationnelle de navires

procédure et exposé les faits, que la Cour se réfère à cet égard aux énonciations du jugement ; que le conseiller à la cour d'appel de Rennes chargé d'enquêter sur les faits liés à la passation des marchés

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

national aurait été tenu envers la société Aegitna au titre d'un marché public de prestations d'accueil téléphonique et de gardiennage sur les sites de l'Ensosp, qu'il lui avait attribué le 7 juin 2011

pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 mars 1995), que par convention du 27 septembre 1989, la banque Socredo a consenti "en conséquence de plusieurs avances sur marchés

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-14.730 et E 04-15.453 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2004), que par marché