A la suite de contrôles opérés en 2013, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Tradall et la société Safram, relevant de la sous-position tarifaire 3302 10

équivalentes doivent, outre présenter la même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises importées, relever de la même sous-position du tarif douanier commun

matière sèche lactique aurait été d'un poids équivalent à la même matière contenue dans les marchandises importées, la cour d'appel a violé les articles 114, paragraphe, 2, point e), et 115, paragraphe

importées afin de déterminer leur valeur en douane, notamment le paiement pour l'usage de droits se rapportant (...) à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée (notamment les droits d'auteur

importées ayant ainsi compromis la perception des droits de douanes, et courant 1980 omis de porter toutes les indications requises sur 6 déclarations de marchandises importées sans que ces irrégularités

(JEAN), PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION

relatifs aux importations effectuées à compter du 9 septembre 2008 et a procédé au prélèvement d'échantillons des produits importés.

, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le fait générateur est l'importation " ; qu'en

équivalentes doivent présenter la même qualité commerciale que les marchandises d'importation ; qu'une marchandise adjugée à bas prix dans le cadre de la politique agricole commune et qui, de ce fait,

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que les marchandises importées par la société CFC en Guadeloupe relevaient de la position tarifaire 9406 00 38 00 et lui a notifié, le

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, RELATIF A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE QUAI SUR LES MARCHANDISES

La valeur transactionnelle est, aux termes de l'article 29 du CDC, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.

qu'ils contenaient, en application de la règle n° 5, b) relative aux critères de classement d'une marchandise importée, de dire, rectifiant ce faisant une erreur matérielle entachant le jugement déféré

importée sous la qualification d'échalotes d'Italie n'était pas conforme à cette définition ; qu'en sa qualité d'importateur, René X... devait s'assurer de la conformité des marchandises importées aux

Le 5 mars 2014, la société SME a contesté l'AMR et saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière qui, par avis du 21 février 2017, a considéré que les marchandises importées relevaient de

ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l'accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé ; qu'en l'espèce, les marchandises

Les règles de validité de la preuve de l'origine des marchandises importées prévues à l'article 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du

Le 11 juillet 2011, l'administration des douanes a engagé un contrôle des opérations d'importation effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 27 mai 2011. 3.

ajoutent que la société DIFITY et la société ACIT, qui percevait une commission sur la valeur des marchandises importées, avaient un intérêt direct dans l'importation des marchandises litigieuses à l'aide

sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans