) en paiement du prix de transports et d'opérations de dédouanement concernant des marchandises importées d'Italie ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2024), le 3 janvier 2019, la société Mondial transports marchandises (la société MTM), transitaire déclarant en douane, a procédé à la déclaration de marchandises importées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que la société Transcap a assigné la société Natacha en paiement de factures relatives à la réception et à la réexpédition de marchandises

qu'il avait été chargé par la société Transit Cazal (la société Cazal), mandataire de la société Télésport, de procéder, en qualité de commissionnaire en douane, à des opérations de dédouanement de marchandises

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nuttin, qui a dédouané des marchandises

sans déclaration de marchandises prohibées, à 1 500 euros d'amende et au paiement des droits éludés, a jugé qu'elles n'étaient plus dans la cause ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

bière de malt en Nouvelle-Calédonie, a présenté au haut-commissaire de la République un recours en restitution d'une somme d'argent correspondant au montant cumulé de la taxe conjoncturelle sur les marchandises

de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations d'importation souscrites par la société Calberson, l'administration des douanes a relevé

on ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : b) la valeur des produits et services lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, et

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Nuttin TPS Agence en Douane (société Nuttin), qui, au mois d'avril 1988, a réceptionné, dédouané puis entreposé des marchandises

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Solteam relevaient des positions tarifaires correspondant non aux tourteaux et autres résidus

M... était le gérant, avait réceptionné dans ses entrepôts de Bobigny, entre mai et juillet 2009, des marchandises importées en Belgique depuis la Chine qui avaient été déclarées comme devant être réexportées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Transports Marchandises, société

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 décembre 2022), depuis l'année 2012, les sociétés Somatrans Réunion et Somatrans ont réalisé le transport ainsi que des opérations de dédouanement et d'entreposage des marchandises

tels que bâches ou montants métalliques... ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Interouge relevaient des positions tarifaires

en cause et que cette action est engagée par la notification à l'intéressé du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dont il est redevable; qu'il résulte de l'article 362-2 du

les marchandises importées par la société Getelec relevaient de la position tarifaire [...] et lui a notifié, le 30 octobre 2014, une infraction de fausse déclaration d'espèce ayant eu pour effet de la

ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises

[N] [S], consistait à assurer la logistique et le dédouanement de marchandises importées par diverses sociétés françaises depuis la Tunisie et le Maroc.

Le 30 janvier 2014, l'administration des douanes a initié un contrôle a posteriori des opérations d'importations de la société FMA puis lui a, le 31 juillet 2018, notifié un avis de résultat d'enquête,