Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 et qui, à titre exceptionnel, conformément au deuxième alinéa du VI de l'article L. 2335-10, demandent l'autorisation de transférer des matériels de guerre

Article Annexe A

—

Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement

Article R1322-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet avant sa première mise en service

Article R555-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 69

Code de l'environnement

En cas de changement d'affectation d'une canalisation de transport existante pour un usage autre que celui visé par le présent chapitre, le transporteur adresse à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation une demande de renonciation à l'usage

Article 2

—

tromperie réprimée par l'article L. 213-1 du code de la consommation, le fait de fabriquer, de transporter en vue de la vente, de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, pour la consommation, des vins de liqueur impropres

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage

Article 1801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

Article 5 bis

—

: ― les éléments démontrant l'existence d'un gisement et évaluant l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante ; ― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par

Article R520-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 06

Code de l'urbanisme

520-6, sont considérés comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales ou de recherches appliquées comportant des aménagements particuliers les rendant impropres

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres

Article 4

—

Afin de permettre la mise en œuvre de technologies ou de matériels innovants, le directeur du STRMTG, saisi d'une demande en ce sens, peut déroger à titre exceptionnel aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article R562-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

Article R581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de

LEGIARTI000022170029

—

de production, Nom et adresse du destinataire, Poste d'entrée en France, Lieu de dédouanement envisagé, Zone d'implantation envisagée, Date d'importation envisagée, Etat sanitaire (2). 1.

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée.

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code forestier (nouveau)

Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales : 1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités

Article R1322-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des usagers en lien avec l'utilisation du

Article R2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 des matériels de guerre de la catégorie A2 peuvent être accordées : 1° Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 ; 2° Aux personnes qui ont obtenu, dans

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ; 6° Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants ; 7° Le risque de responsabilité et les autres risques encourus par les assistants ou leur matériel

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