contractuelle des lieux et constaté que les locataires n'avaient pas mis fin à l'infraction décrite par la sommation, visant la clause résolutoire, dans le délai d'un mois, la cour d'appel, devant laquelle la mauvaise

[L] dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; - constater que la clause résolutoire ne saurait produire effet compte tenu de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en cause de celle-ci ; -

Les clauses résolutoires doivent être invoquées de bonne foi et, lorsqu'est invoquée la mauvaise foi du bailleur, les juges du fond doivent rechercher si la clause a été mise en oeuvre de bonne foi.

Les clauses résolutoires doivent être invoquées de bonne foi et, lorsqu'est invoquée la mauvaise foi du bailleur, les juges du fond doivent rechercher si la clause a été mise en oeuvre de bonne foi.

X..., propriétaire d'un logement donné à bail aux époux Y..., a assigné ces derniers aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et obtenir leur expulsion et leur

SOJEFLO ne peut pas plus invoquer la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance de l’acte visant la clause résolutoire, et particulièrement la locataire ne peut considérer que l’absence de relance ou

bénéfice du cessionnaire la Selarl PFAM à laquelle le fonds a été cédé ; sur la demande de dommages intérêts, que la mauvaise foi des bailleurs dans l'exercice de leur droit de délivrer congé est source

le commandement avait été délivré pour une somme supérieure à celle réellement due n'entraînait pas sa nullité mais la limitation de ses effets au montant des sommes dues et qui a constaté que la mauvaise

D... épouse Y... ne sauraient d'avantage se prévaloir de la mauvaise foi du bailleur dès lors que par une inexacte présentation des choses, ils affirment avoir du supporter le coût d'importants travaux

du commandement de payer, et à la mauvaise foi du crédit-bailleur, ce qu'a retenu le premier juge, qui précise aux termes de l'ordonnance rendue, que les deux lots constituant le local en crédit-bail

mixte, commercial et d'habitation, qui leur avait été consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans

l'impossibilité absolue d'utiliser les lieux loués ou que le bail ne peut plus remplir l'usage auquel il est destiné, sauf mauvaise foi du bailleur.

pas à caractériser la mauvaise foi du bailleur dans la mise enjeu de la clause résolutoire résultant du commandement délivré le 5 octobre 2009 et ce. d'autant .que ce commandement visant la clause résolutoire

soient les inconvénients et la durée, l'arrêt retient que le droit du bailleur trouve sa limite dans l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise

à payer la somme de 100 000 euros pour la réalisation de travaux a eu lieu aux risques et périls de la preneuse qui l'a poursuivie, il ne peut être déduit la preuve de la mauvaise foi du bailleur dans

restitué volontairement les clefs et s'est fait radier du registre du commerce à compter du 28 février 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire, qui, se prévalant de la mauvaise

Sur sa contestation sérieuse, elle fait valoir qu'elle est liée à la mauvaise foi du bailleur, lequel est parfaitement informé de l'absence de chauffage mais aussi d'eau chaude puisqu'elle lui en réclame

démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer.