La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 121 euros et des charges s'élevant à 1 407 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle nulle et un maximum légal

sont en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, s'il existe plusieurs peines de même nature, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum

lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécuteront cumulativement dans la limite du maximum

légal le plus élevé ; que si la peine encourue pour l'une des infractions en concours s'élève à trente ans de réclusion criminelle et n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à vingt ans ; qu'en

Il soutient que : - la cour d'appel a été saisie et a statué sur la réduction au maximum légal des peines fixée à 20 ans et la confusion des peines ; - en dépit de la décision de la cour d'appel,

de 20 années de réclusion pour vol avec arme ; que la circonstance qu'il ait été condamné à une peine correctionnelle de 8 années ne modifie pas pour autant le maximum légal d'autant qu'aux termes de

, et donc être fixée à la moitié ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la réduction de la durée cumulée des peines au maximum légal de trente ans avait pour conséquence la réduction

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : L'article 132-4 du code pénal - posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des

retenue s’élevant à 1.616,67 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables, pour permettre la vente de la part de Monsieur [F] sut un terrain agricole situé à

T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B...

de remboursement mensuelle retenue étant de 261,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 346,60€).

X..., condamné pénalement, soit déclaré solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt, en l'occurrence sa société, au paiement des taxes fraudées et aux pénalités fiscales y afférentes ; que les

est absent et que son conseil ne peut le représenter en raison de la peine encourue par la prévention d'abandon de famille en récidive ; " alors qu'en cas de petite récidive correctionnelle, le maximum

D'ASSISES QUI ONT INFLIGE CES CONDAMNATIONS ONT ENTENDU NE PRONONCER QUE DES PEINES TEMPORAIRES ET QU'ON NE SAURAIT, DES LORS, IMPOSER AU CONDAMNE L'EXECUTION DES QUATRE PEINES CRIMINELLES AU-DELA DU MAXIMUM

légal de la peine encourue pour les faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée est de trente ans et le maximum légal n'étant pas atteint, la confusion de la peine de quatorze ans de

légal de la peine encourue pour les infractions de même nature n'étant pas atteint ; " alors que, par dérogation au principe du cumul des peines dans la limite du maximum légal, l'article 132-4 du

vendre avec production de mandats de vente au prix du marché local le bien locatif situé à [Localité 1] et un retour à l'emploi ; la capacité de remboursement mensuelle retenue étant de 689,06 euros (maximum

qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines de même nature successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum