seconde, seize ans et huit mois ; que, par note, en date du 4 juin 2013, le procureur général a fait connaître à l'administration pénitentiaire que ces peines devaient être exécutées dans la limite du maximum

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum

déclaré Higuera coupable, notamment, de contravention à l'article R. 8-1 du Code de la route, l'a condamné de ce chef à 1 000 francs d'amende ; Attendu qu'en prononçant ainsi une peine supérieure au maximum

légal le plus élevé ; que le maximum légal encouru est de 20 ans tant pour des faits de vol avec arme (article 311-8 du code pénal) que pour des faits d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

légal de vingt ans, est saisie par l'intéressé d'une difficulté d'exécution liée au refus de l'administration pénitentiaire de ramener la peine au maximum légal, atteint selon elle par le jeu des grâces

D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 13e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui a fait droit à la requête en confusion de peines, présentée par Marc X..., dans la limite du maximum

devaient s'exécuter cumulativement dans la limite du maximum légal de vingt ans, que la peine de douze ans de réclusion criminelle devait s'exécuter cumulativement avec ce premier cumul et que la peine

légal de la peine encourue devant le tribunal de grande instance de Marseille était de vingt ans; qu'en conséquence, elle constate que le maximum légal n'est pas atteint et qu'il n'y a pas lieu de

à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixée à 30 ans, que tel est le cas en l'espèce où la peine

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

provision, l'arrêt énonce qu'en l'état du jugement de relaxe, il n'apparaît pas que puisse être reproché à Mme Y... une "faute de défaut de maîtrise" ; que l'alcoolémie de celle-ci était inférieure au maximum

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum

tribunal correctionnel de Metz à 2 ans d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon de chèques, usage de chèques contrefaits, vol et abus de confiance commis en juillet 1993, en état de récidive légale

pourrait solliciter un nouveau permis ; Attendu que, pour constater la confusion de plein droit des deux peines ci-dessus spécifiées d'annulation du permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce que le maximum

de la peine encourue n'étant pas atteint, ladite confusion reste facultative ; "alors que la confusion des peines est obligatoire lorsque le maximum légal de la peine encourue a été atteint; que lors