demeure de présenter ses observations, que la protection assurée au salarié est sanctionnée par la nullité du licenciement à défaut de saisine de la commission, que Mme X... a été auditionnée par neuf membres

aux ressortissants d'un autre Etat membre et qui comporte pour eux l'accès aux activités non salariées et leur exercice dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l'Etat membre

à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique

, le troisième membre étant absent par suite de grève, cette circonstance ne peut entraîner la nullité de l'avis, une majorité s'étant dégagée en faveur de la solution que consacre l'avis

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. 9.

Y..., administrateur, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la créance résultant de la répartition entre les membres d'un groupement des dépenses d'intérêt commun trouve

Y... de membre du CHSCT : compte tenu des spécificités du mode de désignation des membres du CHSCT à La Poste, il appartient à chacun de ses membres d'établir que l'employeur avait eu connaissance de la

X..., membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'a assigné en redressement judiciaire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 1997) a rejeté sa demande ; Attendu que la Caisse fait

1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à reporter la date des élections de 1997 des représentants du personnel de la compagnie nationale Air France, alors, selon le moyen, que le mandat de deux ans des membres

une institution représentative du personnel dont un membre peut être désigné par une délibération pour représenter en justice le comité ; que les membres du CHSCT pris individuellement n'ont donc pas

Saisi par le ministère public, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 24 mai 2018, a ouvert la liquidation judiciaire de la « SARL membre de la CE Vertu Operations Limited dont le principal

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 15 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 25 avril 1995, des membres de la délégation du personnel

. ; "aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur

Jean-luc D... en qualité de président de l'association Sports culturels et loisirs du Haut-Plateau d'établir que les voyageurs étaient membres de l'association; qu'ainsi, en retenant qu'il n'était pas

mention un numéro d'ordre ; que les soirées dansantes auxquelles pouvaient participer, en payant un droit d'entrée de 70 francs, des personnes étrangères à l'association, même n'accompagnant pas un membre

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir enjoindre à l'association de lui délivrer sa carte de membre pour la saison 2014-2015 ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine

ou d'une fonction organique; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; qu'en jugeant dès lors qu'une infirmité permanente pouvait être retenue, M.

M..., élu membre suppléant du comité social et économique de la société Europcar France lors des élections du 24 septembre 2018, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du même comité