DROIT QUE SI PERRIN A ACCEPTE LES DEUX LETTRES DE CHANGE INCRIMINEES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DU TIRE, LA SOCIETE SOTRAM, IL A, EN OUTRE, FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE

Paul Z... et son épouse Marie-Thérèse Y... se sont portés chacun caution des emprunteurs en faisant précéder leur signature de la mention manuscrite " bon pour caution simple à hauteur de 120 000 francs

X... a apposé, de sa main, sur l'imprimé pré-établi par la société Bail Equipement le 2 décembre 1982, la mention suivante : "Bon pour caution comme ci-dessus" suivie de la date et de la signature ;

devenu L331-1) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée de la mention

X... s'est engagé à payer le solde du compte courant de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour engagement personnel " ; que la société ayant été mise en redressement

résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut de conformité est caractérisé, non seulement lorsque l'objet livré n'est pas conforme au bon

DE VENDRE UN IMMEUBLE, A FAIT SOUSCRIRE PAR WATTEAU, CANDIDAT ACQUEREUR, UN "BON DE VISITE" CONTENANT L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, SOUS PEINE D'AVOIR A PAYER, A TITRE

Elle doit préciser l'identité du mandant et comporter la mention manuscrite « bon pour pouvoir au profit de suivie du nom du mandataire et de la signature du mandant » ; en réalité, les procurations ont

BRANCHES : ATTENDU QUE DAMIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU FORCE PROBANTE A UN ECRIT SOUS SEING PRIVE COMPORTANT DE SA PART UN ENGAGEMENT DE CAUTION, BIEN QU'IL N'Y FIGURAT PAS LA MENTION

Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire dans les termes "ci-dessus" "figurant sur l'acte de cautionnement n'a pas été rédigée de la main de M.

Ledit billet à ordre comporte la mention manuscrite 'Bon pour aval' avec la signature de Monsieur [S] [R].

X... et son épouse, Mme Z..., se sont portés cautions des emprunteurs ; qu'ils ont fait précéder leur signature de la mention manuscrite : " Bon pour cinquante huit mille quatre cents francs en principal

Le montant du crédit ainsi cautionné pourra s'élever à la somme de : tous engagements " (sic) ; que figure en outre la mention manuscrite : " Bon pour aval et cautionnement solidaire de tous engagements

DE LA MARQUE DE LA SOCIETE GAGGIA PORTEE SUR LE BON DE COMMANDE NE SAURAIT ENLEVER A RESSEGUIER SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE QUI EST EXPRESSEMENT INDIQUEE SUR CE BON ET LUI DONNER CELLE DE MANDATAIRE

d'appel que, en application de ces dispositions, la société Sofrascau s'était, " constituée caution dans les termes de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme " par acte du 21 novembre 1986, portant mention

TROIS LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LUI ET PORTANT L'AVAL DE CHELET; QU'ELLE EN A DEMANDE LE PAIEMENT A CE DERNIER QUI A PRETENDU QUE SON AVAL AVAIT ETE DONNE POUR LE COMPTE DU TIREUR ET QUE LA MENTION

Y... et Z..., tous deux associés minoritaires, se sont engagés en qualité de cautions solidaires en portant la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 150 000 francs en principal

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES, A SAVOIR SON MONTANT, AINSI QUE LE NOMBRE ET LA PERIODICITE DES ECHEANCES; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA CAUTION AVAIT FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION