AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200572
2 juin 2022
2 juin 2022
« pour une personne non assujettie (illisible) régime obligatoire » et que les conditions générales du contrat « complémentaire frais de soins » mentionnait « non assujettis à un régime obligatoire »
Source officiellePage 3 sur 3681
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210023
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demeure, sur les motifs impropres selon lesquels « la référence au 9 novembre 2015 est erronée (puisque concernant l'année 2012), mais ne peuvent être ignorés les éléments extrinsèques à cette seule mention
Source officielle