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73 601 résultats pour « mention non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200572

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

« pour une personne non assujettie (illisible) régime obligatoire » et que les conditions générales du contrat « complémentaire frais de soins » mentionnait « non assujettis à un régime obligatoire »

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210023

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

demeure, sur les motifs impropres selon lesquels « la référence au 9 novembre 2015 est erronée (puisque concernant l'année 2012), mais ne peuvent être ignorés les éléments extrinsèques à cette seule mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00338

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

ni son montant n'y figurent, pas plus que le nom des débiteurs, ce qui serait tout de même la moindre des choses", cependant qu'aucune de ces indications ne constitue une mention obligatoire du bordereau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

demeure, sur les motifs impropres selon lesquels « la référence au 9 novembre 2015 est erronée (puisque concernant l'année 2012), mais ne peuvent être ignorés les éléments extrinsèques à cette seule mention

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe3cdc6046d4727316a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- la piece n°16 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°17 avec le formalisme, les mentions

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbf1

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

si les mentions prévues par la loi, telles que l'identité du prêteur, le montant du prêt et son coût total constituaient des mentions obligatoires dans cette situation particulière d'une acquisition immobilière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01110

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

, prénoms, profession domicile, nationalité, date de naissance du demandeur et les noms, prénoms, et domicile du défendeur ; que ces textes n'imposent pas la mention, dans l'acte d'appel, du défenseur

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f56

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Helle et compagnie, dont le siège social est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317766_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

défense, le ministre de l'intérieur soutient que l'acte de naissance a été transcrit avant l'expiration du délai d'appel ouvert à l'encontre du jugement supplétif et qu'il ne contient pas l'ensemble des mentions

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414113

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

ne traite pas, en revanche, de la mention des noms des juristes non avocats pouvant être indiqués sur un tel support ; qu'en décidant néanmoins que l'énumération limitative des mentions obligatoires et

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee48

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104ba

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de Mlle Z... sous la rubrique "Personnes assurées", alors qu'il était mentionné que l'assurance était obligatoire pour la première tête et que Mlle Z... et Mme X... étaient seulement co-emprunteurs ;

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103e6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du visa obligatoire, non compris dans le voyage, et que la facture mentionne : "le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours ; à votre disposition dans le catalogue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200037

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e69c25a97f0381f562e

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

le dépôt ou la consignation de la somme sur le compte CARPA ne répond pas aux dispositions de la caution bancaire irrévocable ou du chèque de banque et ne vaut pas équivalence de garantie, que les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200049

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200984

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc du 5 juillet 2019 dans une matière non soumise à représentation obligatoire, était dépourvu d'effet dévolutif dès lors qu'il ne tendait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200394

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 172 F-B Pourvoi n° Y 23-14.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle